Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004

RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006734010

Texte parentLEGITEXT000005898141

Référencearticle 22 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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