Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004

RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006734013

Texte parentLEGITEXT000005898141

Référencearticle 25 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.

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