Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006734014
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.

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