1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006733985
Texte parentLEGITEXT000005898141
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