RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733990
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
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