RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733991
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
2. - le praticien placé en position de disponibilité ;
3. - le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
4. - le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
5. - le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
6. - le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
7. Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.
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