RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733993
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
2. Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
3. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
4. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
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