Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004

RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.

IdentifiantLEGIARTI000006733995

Texte parentLEGITEXT000005898141

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

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