RattachementChapitre III : Organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000021989339
Texte parentLEGITEXT000005898616
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction générale de l'offre de soins au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
2. L'électeur ne peut ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
3. L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels le vote est émis.
4. L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
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