RattachementChapitre III : Organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000021989617
Texte parentLEGITEXT000005898616
Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
2. Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
3. Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.
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