1. La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre III : Organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733938
Texte parentLEGITEXT000005898616
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