Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004

RattachementChapitre IV : Fonctionnement de la commission paritaire nationale.

IdentifiantLEGIARTI000006733939

Texte parentLEGITEXT000005898616

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.

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