1. L'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre IV : Fonctionnement de la commission paritaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006733947
Texte parentLEGITEXT000005898616
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