1. Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006733920
Texte parentLEGITEXT000005898616
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