1. La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006733922
Texte parentLEGITEXT000005898616
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