Référencearticle 4 du décret n°2004-1293 du 26 novembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Les montants alloués à chaque port maritime sont versés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
2. Les caisses de compensation des congés payés, sur justifications fournies par les entreprises ou les groupements d'employeurs, inscrivent, en diminution des cotisations appelées auprès de leurs adhérents, le montant des aides à l'emploi et des actions de formation mentionnées au I de l'article 3.
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