1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1293 du 26 novembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1293 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236272
Texte parentLEGITEXT000005899079
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