Référencearticle 2 du décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Le montant de la prime pour contraintes de service perçue par les personnels visés à l'article 1er est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
2. Les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés perçoivent le montant de la prime pour contraintes de service majoré de 50 %.
3. Les agents logés par utilité de service perçoivent 60 % du montant de leur prime pour contraintes de service.
4. La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
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