Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1295 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236277
Texte parentLEGITEXT000005899993
Référencearticle 3 du décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.

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