Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1295 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236278
Texte parentLEGITEXT000005899993
Référencearticle 4 du décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.

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