1. L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nice", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 26 novembre 2004 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2004 au 10 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 26 novembre 2004
RattachementRécolte.
IdentifiantLEGIARTI000006636907
Texte parentLEGITEXT000005900468
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