1. Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret du 26 novembre 2004 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 10 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 26 novembre 2004
RattachementRécolte.
IdentifiantLEGIARTI000006636909
Texte parentLEGITEXT000005900468
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