1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteDécret du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236345
Texte parentLEGITEXT000005902373
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