Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1300 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236428
Texte parentLEGITEXT000005906203
Référencearticle 1 du décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.

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