1. Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus pour les corps de France Télécom par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1300 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236429
Texte parentLEGITEXT000005906203
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