1. Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1300 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236431
Texte parentLEGITEXT000005906203
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