Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1302 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236437
Texte parentLEGITEXT000005907155
Référencearticle 1 du décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
3. « Art. 9 bis. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les producteurs qui, à la date du 11 août 2004, avaient déposé une demande écrite de contrat d'achat auprès de l'acheteur concerné et qui disposaient, pour l'installation en cause, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité dans le cas où un tel certificat est requis peuvent bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 2 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes. Ce contrat prend effet à la date d'échéance du contrat précédent. »
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