Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1304 du 26 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236443

Texte parentLEGITEXT000005908121

Référencearticle 3 du décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.

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