1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1304 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236444
Texte parentLEGITEXT000005908121
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