Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1305 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236446
Texte parentLEGITEXT000005908597
Référencearticle 1 du décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier bis
3. « Haute Autorité de santé
4. « Section unique
5. « Contribution financière des établissements de santé
6. « Art. D. 161-16. - Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
7. « Art. D. 161-17. - L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes. »
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