Article 1 LEGIARTI000006236449
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2004
NatureDécret
Signé le29 novembre 2004
Publié le30 novembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0424017D
IdentifiantLEGITEXT000005909082
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 245-6, L. 138-20 et L. 138-21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236451
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-635 du 31 mai 1997 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-335 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2004).