Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 2004 (version du 10 décembre 2006)Légifrance →
1. 1. Le présent arrêté fixe, pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément, au renouvellement du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit.
2. 2. Le règlement intérieur visé à l'article D. 641-98 du code rural est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation en cause.
3. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO et auprès de l'organisme agréé visé à l'article D. 641-95 du code rural.
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