RattachementSection 3 : Examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'aptitude, à la délivrance du certificat d'agrément et au renouvellement du certificat d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006624054
Texte parentLEGITEXT000005910993
Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →
1. Notification des décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément.
2. Les décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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