1. Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2004 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteArrêté du 19 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006624030
Texte parentLEGITEXT000005910993
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