Arrêté du 23 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

TexteArrêté du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236467
Texte parentLEGITEXT000005911463
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →

1. Dans le département, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le chef des services déconcentrés des affaires maritimes pour les questions relatives à l'alimentation et le directeur départemental des services vétérinaires pour les questions relatives à la santé et à la protection animale, ainsi qu'à l'hygiène des denrées alimentaires destinées à l'homme et aux animaux, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et, notamment, pour le ravitaillement alimentaire.

2. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires constituent auprès d'eux une cellule de défense et désignent un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Ils apportent leur aide au délégué de zone du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

3. Dans le ressort du département, ces chargés de mission coordonnent les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006236467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.