Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1309 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236475
Texte parentLEGITEXT000005911951
Référencearticle 4 du décret n°2004-1309 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l'avance accordée. »
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