Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « aux experts prévus à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication ».
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