Référencearticle 2 du décret n°2004-1321 du 29 novembre 2004 (version du 2 décembre 2004)Légifrance →
1. Electricité de France est autorisé à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 23 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande.
2. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
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