Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, présentée le 14 juin 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 19 novembre 2002 au 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006236560
1. Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 42, rue du Général-Larminat, 33035 Bordeaux ;
- à la préfecture de Tarn-et-Garonne, 100, boulevard Hubert-Gouze, 82000 Montauban.
Article 2 LEGIARTI000006236561
1. Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
2. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Article 3 LEGIARTI000006236562
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier
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