1. Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2015.
TexteDécret n°2004-1324 du 29 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000036066629
Texte parentLEGITEXT000005919105
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