Référencearticle 1 du décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 (version du 4 décembre 2004)Légifrance →
1. Les opérations de vote pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions peuvent être réalisées par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
2. Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé leur sont applicables, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 34 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
3. (1) L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié dans l'édition électronique du Journal officiel de ce jour.
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