Article 1 LEGIARTI000006236584
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2004
NatureDécret
Signé le3 décembre 2004
Publié le4 décembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0424030D
IdentifiantLEGITEXT000005921000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-14, L. 162-1-15, L. 315-2-1 et L. 321-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006236587
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-810 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2004).