Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1330 du 6 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236591
Texte parentLEGITEXT000005921490
Référencearticle 1 du décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-14 du code de la route est ainsi modifié :
2. I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
4. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
5. II. - Au 1° du III, les mots : « de 40 km/h ou plus » sont remplacés par les mots : « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ».
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