1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1330 du 6 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236594
Texte parentLEGITEXT000005921490
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