Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1332 du 6 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236600
Texte parentLEGITEXT000005922464
Référencearticle 4 du décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés. »
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