Article 1 LEGIARTI000006236605
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2004
NatureDécret
Signé le6 décembre 2004
Publié le8 décembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0420904D
IdentifiantLEGITEXT000005922950
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale publié au Journal officiel n° 255 du 31 octobre 2004, page 18492, texte n° 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236607
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · application
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · application
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2004).