Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1338 du 8 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006281602
Texte parentLEGITEXT000005923433
Référencearticle 1 de la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4 ainsi rédigé :
2. « 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
3. « Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »
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