Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1338 du 8 décembre 2004

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE.

IdentifiantLEGIARTI000006281612

Texte parentLEGITEXT000005923433

Référencearticle 11 de la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 (version du 9 décembre 2004)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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