Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1338 du 8 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006281604
Texte parentLEGITEXT000005923433
Référencearticle 3 de la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du même code est ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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