Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1338 du 8 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006281605
Texte parentLEGITEXT000005923433
Référencearticle 4 de la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 612-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est ainsi rédigé :
3. « 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ; »
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »
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